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Cour de Cassation, Chambre Civile, 8 juin 2005 : l’article 220 du code civil
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 5 pages - Format Microsoft Word
Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile du 8 juin 2005, de régime matrimonial, sur les dettes ménagères.
Les dettes nées du contrat de travail et d'une condamnation relative à la rupture du contrat de travail d'une employée de maison au service d'un époux en instance de divorce et séparé de fait, sont-elles solidaires ?
Plan du document :
1. Le domaine d'application de l'article 220 du code civil
2. La durée d'application de l'article 220 du code civil
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