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L'article 34 de la Constitution
Commentaire de document - Droit Constitutionnel - 5 pages - Format Microsoft Word
Les dispositions de l’article 34 combinées avec celle de l’article 37 déterminent la définition limitative du domaine de la loi et par conséquent l ‘élargissement du pouvoir réglementaire attribué aux autorités exécutives. Ceci illustre l’effort de rationalisation du parlementarisme entrepris par les constituants de 1958.
Plan du document :
1. Le domaine législatif par détermination directe de l’article 34 de la Constitution
2. Le domaine législatif par intervention du Conseil constitutionnel interprétant la Constitution
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