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Cour de Cassation, Chambre Civile, 10 décembre 1997 : délai et promesse de vente
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 6 pages - Format Microsoft Word
arret de la 3e chambre civile de la Cour de cassation rendu le 10 décembre 1997.
La période précontractuelle est un droit flou et ambigu engendrant de nombreux litiges auxquels ont dû faire face les juridictions. Le développement de la jurisprudence dans ce domaine en est la preuve certaine, le Code civil restant muet sur des points essentiels. Cela peut être appuyé notamment par la décision de la 3e chambre civile de la Cour de cassation rendue le 10 décembre 1997. La Cour tente d'apporter des réponses précises quant à la caducité relative à l'offre faite par les « pollicitants » lors de son acceptation par le bénéficiaire, du fait du décès de l'un des deux premiers.
Plan du document :
1. Deux distinctions nécessaires
2. Tentative d'explication du revirement de jurisprudence de la Cour de cassation
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