Commentaire du jugement du tribunal administratif de Pau du 6 avril 2005, Préfet du Gers.

L’article 72 dans son alinéa 6 du titre XII « des collectivités territoriales » de la Constitution française dispose que « dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ».
Le déféré préfectoral consiste à demander au tribunal administratif l’annulation de l’acte déféré et ce en raison de son illégalité. Cette demande est confiée au représentant de l’Etat pour ce qui concerne les départements, à savoir le Préfet. Il faut cependant savoir que le Préfet peut refuser de saisir le tribunal administratif sur demande d’un administré lorsque ce dernier est lésé par une décision administrative. Le Conseil d'Etat a considéré sur cette question que le refus était insusceptible de recours contentieux. Il souligne cela dans son arrêt Brasseur du 25 janvier 1991. Le 6 avril 2005, le tribunal administratif de Pau a du répondre à la demande émise par le Préfet de la légalité d’un acte.
Deux principales idées ressortent donc de ce jugement qui sont les deux problèmes fondamentaux traités par le juge administratif. Il s’agit de la fin de non-recevoir ainsi que de la légalité de la délibération. Nous verrons donc deux parties traitant des ces idées essentielles. La première partie sera consacrée à la question de la fin de non-recevoir du département du Gers (I) et la seconde concernera l’illégalité effective de la délibération du Conseil Général (II).