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La délégation de service public : quelles conditions remplir ?
Fiche de révision - Droit Administratif - 9 pages - Format Microsoft Word
Quand une collectivité publique n’est pas en mesure d’exploiter, ou de construire et d’exploiter un service public, elle peut recourir à la délégation de service public (DSP) qui consiste à confier à un tiers le soin de réaliser cet équipement public et le gérer (c’est une concession) ou tout simplement le soin de procéder à la gestion de ce service public (c’est un affermage).
Cette faculté est soumise à conditions car la frontière entre DSP et marchés publics est mince. C’est pourquoi le juge rappelle très régulièrement les conditions légales nécessaires pour qualifier un contrat de DSP : le contrat doit porter sur la gestion d’un service public et la rémunération du cocontractant doit dépendre substantiellement des résultats d’exploitation du service, traduisant ainsi le risque qu’il supporte (la rémunération sur l’usager n’étant plus une condition suffisante).
Plan du document :
1. La notion de sercice public
2. Le critère rémunération du cocontractant
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