La voie de fait administrative

La voie de fait est une mesure ou une action manifestement insusceptible de se rattacher à l’exercice d’un pouvoir appartenant à l’administration. L’acte administratif ou l’opération administrative est dénaturée et l’administration perd son privilège de juridiction. La voie de fait est donc subordonnée à deux conditions et elle peut être de trois formes.
La conséquence principale est de conférer à la juridiction judiciaire la compétence pour la constater, la faire cesser et réparer les conséquences dommageables. Par ailleurs, le juge judiciaire dispose de pouvoirs exorbitants. Ceci entraîne parfois les auteurs à s’interroger sur la justification de la perpétuation de cette théorie.