Arrêt de la Chambre commerciale du 19 décembre 2006

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Arrêt de la Chambre commerciale du 19 décembre 2006

Commentaire d'arrêt - Droit des Affaires - Auteur : meccool

La décision de transformation d'une sociétés en SAS est prise à l'unanimité des associés, qu'il est de même en cas de fusion absorption d'une SAS.

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