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Cour de Cassation, chambre commerciale, 28 mai 2002 : la carence du débiteur
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 6 pages - Format Microsoft Word
En l’espèce, Albert Murat avait été condamné à rembourser aux époux Chabrie le prix d’une vente immobilière annulée et à les garantir du remboursement d’un prêt contracté par eux auprès de la Caisse d’épargne Aquitaine Nord. Cette dernière, créancière des époux Chabrie, agit alors par voie oblique contre M. Murat et, après son décès, contre ses héritiers, afin d’obtenir la réintégration de la créance de prix dans le patrimoine de ses débiteurs.
La Cour d’appel d’Agen le 17 novembre 1999 repoussa cette demande. En effet, l’inertie prolongée et injustifiée des époux créanciers envers celle-ci n’est pas établie. De plus, l’arrêt énonce que l’organisme de crédit ignore si les époux créanciers de la personne garantissant le remboursement de leur prêt ont fait exécuter alors que le succès de son action est précisément soumis à la preuve de cette carence.
Plan du document :
1. La preuve facilitée de la carence du débiteur
2. Le renouvellement de l'exigence de la carence du débiteur
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