Cour de cassation, Première chambre civile, 24 janvier 2002

Le sort des victimes placées en situation illicite a toujours fait l’objet de maintes hésitations pour la Justice, l’arrêt du 24 janvier 2002 est le dernier en date.

En l’espèce, Mlle Lima à la suite d’un accident de la circulation s’est adressée à la MAAF afin que la mutuelle prenne en charge les conséquences dudit accident, à savoir les pertes de salaire subies en raison de son incapacité de travail. Pour se faire, Mlle Lima fit parvenir les bulletins de salaire de son travail déclaré de femme de ménage et des attestations de son travail clandestin afin d’être dédommagée. La Mutuelle Assurance Artisanale de France, refusant de toute évidence de réparer les conséquences dommageables, s’est vue assigner en justice par Mlle Lima.