La responsabilité pénale des ministres sous la Ve République

De nos jours, il paraît acquis que les ministres sont soumis à un régime particulier de responsabilité, trois responsabilités différentes, qui sont l’objet de controverses et de débats sans fin : une civile qui relève du droit commun, une politique et une pénale. Le régime de la responsabilité pénale repose sur la distinction des actes extérieurs à la fonction de ceux commis dans l’exercice de la fonction. Ainsi, si le ministre commet une infraction, il sera passible d’une condamnation pénale. Lorsqu’il commet une infraction en dehors de ses fonctions, ce sont les tribunaux ordinaires sont compétents pour le sanctionner
Ainsi, est-il souhaitable que les ministres soient soumis aux règles du droit commun pour les actes dommageables commis dans l’exercice de leurs fonctions ? Ce serait les exposer à des poursuites abusives de la part de particuliers dont leur action a lésé les intérêts ou suscité la vindicte. En même temps, peut-on aménager un régime particulier qui ne se transforme pas en privilège ? D’autre part, peut-on parler de régime de responsabilité pénale compatible avec la séparation des pouvoirs ?
Si le système français s’est efforcé tant bien que mal de concilier ces exigences contradictoires, la responsabilité connaissant ainsi une évolution spectaculaire par la réforme de 1993, cette évolution fait cependant l’objet d’appréciations critiques