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Cour de Cassation, chambre commerciale, 15 juillet 1992 : l’abus de minorité
Commentaire d'arrêt - Droit des Affaires - 4 pages - Format Microsoft Word
Les actes ou délibérations des organes d’une société peuvent être frappés de l’une des causes de nullité des contrats en général. Ceci inclut alors les vices du consentement (cass com. 8/4/1976), la fraude et l’abus de droit. Ce dernier se manifeste comme un abus dans l’expression d’une volonté, majoritaire ou minoritaire, apte à faire adopter ou à empêcher que soit adoptée une décision sociale. L’arrêt à commenter est relatif à un abus de minorité dans une SARL.
Quels sont les éléments constitutifs d’un abus de minorité ?
Plan du document :
1. L’abus de minorité : une composante de l’abus de droit
2. La sanction de l’abus de minorité : un débat doctrinal et jurisprudentiel
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