Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000

Mr Woessner a créé avec Mr Sigrand une société civile de moyens. Le 15 mai 1991, ils ont conclu une convention aux termes de laquelle Mr Woessner cédait la moitié de sa clientèle à Mr Sigrand contre le versement d’une indemnité de 500 000 Francs. De plus, Mr Woessner s’engageait à assurer à Mr Sigrand un chiffre d’affaires annuel minimum. Cependant, Mr Sigrand qui avait versé une partie du montant de l’indemnité estimait que son confrère n’avait pas respecté ses engagements vis-à-vis de sa clientèle. Pour cela, il a assigné Mr Woessner en annulation de leur convention.
Aussi était-il demandé à la Cour de cassation de répondre à la question : la cession de clientèle civile peut-elle être licite ?
Cette jurisprudence reposait sur trois principes : la reconnaissance de la clientèle en tant que fait juridique, une clientèle qui demeure attachée à la personne de celui qui exerce et qui est hors commerce et ne peut faire l’objet d’une convention, une interdiction qui ne s’oppose cependant pas à toute convention dès lors que celle-ci ne porte pas directement sur la cession ou sur l’exploitation financière de cette clientèle. Cet arrêt permet donc d’évoluer dans cette matière même si l’on constate que cet arrêt n’est pas parfait.
Nous verrons donc dans une première partie que cet arrêt a permit la reconnaissance de nouveaux principes (I) mais également que ces principes sont limités et donc critiqué (II).