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La portée des normes communautaires en droit interne
Dissertation - Droit Administratif - 6 pages - Format Microsoft Word
« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celles des lois, sou réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ». Voici l’article 55 de la Constitution française qui montre la place prépondérante du droit communautaire dans l’ordre national français.
Ce droit à vocation à régler des problèmes qui concernent directement les Etats membres de l’Union Européenne mais aussi leurs habitants. Cependant chaque Etat dispose de son propre droit interne instauré par leur propre Constitution. Quelle est donc la portée du droit communautaire en droit interne ?
Comme dans tous les autres Etat européens, la France a affirmé que le droit communautaire est supérieur au droit national français même si sa mise en œuvre fut compliquée.
Plan du document :
1. La primauté du droit communautaire dans l’ordre interne
2. L’invocabilité des normes communautaires en droit interne
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