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La responsabilité pénale des ministres
Dissertation - Droit Constitutionnel - 8 pages - Format Microsoft Word
Quels sont les enjeux de cette responsabilité pénale des ministres et quels sont les mécanismes qui la mettent en jeu ? Ces mécanismes sont ils satisfaisants, permettant une pleine efficacité de la responsabilité pénale des ministres ou restent ils imparfaits ? Peut-on enfin être assurés de la pertinence et de la légitimité de la responsabilité pénale des ministres sous la Ve République alors que l’on peut se demander si celle-ci n’est pas parfois la remplaçante d’une responsabilité politique mise à mal ?
Plan du document :
1. Les enjeux de la responsabilité pénale
2. Les problèmes soulevés aujourd'hui par l'imperfection des mécanismes
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