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La répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
Fiche de révision - Droit Administratif - 4 pages - Format Microsoft Word
En règle générale, la juridiction administrative n’est compétente qu’à l’égard des litiges auxquels l’administration est partie.
Il faut distinguer les règles législatives des règles jurisprudentielles de répartition des compétences.
Plan du document :
1. Les blocs de compétence
2. Les matières réservées « par tradition » à l’autorité judiciaire
3. Règles jurisprudentielles : évolution des critères de compétence
4. Des questions préalables aux questions préjudicielles
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