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Cour de Cassation, chambre commerciale, 26 avril 2000 : reprise tacite des engagements par une société
Commentaire d'arrêt - Droit des Affaires - 5 pages - Format Microsoft Word
Avant l’immatriculation d’une société, celle-ci n’a pas la personnalité morale. Pour autant, des associés peuvent, dès lors, prendre des engagements au nom de celle ci, ils en sont alors responsables personnellement selon l’article 1843 du code civil. L’arrêt du 26 avril 2000 de la première chambre civile de la Cour de Cassation permet de revenir sur les conditions dans lesquelles une société peut reprendre ces engagements après son immatriculation.
Plan du document :
1. La vie de la société avant son immatriculation
2. La de reprise des engagements par la société après son immatriculation
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