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Cour de Cassation, chambre commerciale, 22 février 2005 : cessions d’actions à prix plancher
Commentaire d'arrêt - Droit des Affaires - 5 pages - Format Microsoft Word
Les cessions d’actions à prix plancher permettent aux bénéficiaires d’échapper aux risques de dévaluation de leurs titres.
L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 22 février 2005 vient apporter des précisions sur les conditions de validité de telles cessions.
Le commentaire fait référence à la jurisprudence de la Cour de Cassation sur ce sujet et notamment l'arrêt Bowater.
Plan du document :
1. La question de la validité de la promesse unilatérale d’achat d’action à prix plancher
2. Extension des critères de validité des promesses de cessions d’actions à prix plancher
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