Le Droit à un tribunal impartial

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Le Droit à un tribunal impartial

Exposé - Auteur : pierre9907

Posée par la CEDH et le PIDCP, le droit àun tribunal impartial est un principe fondamental de la justice en France.
Ce principe et ses corollaires font cependant l'objet d'une certaine critique, actuellement, notamment quant à la responsabilité des magistrats. Certains ont avancé de réels plans de réfome sur ce point.

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