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L'évolution jurisprudentielle en matière d'image des biens
Résumé - Droit Civil - 2 pages - Format PDF
"L’évolution jurisprudentielle en matière d’image des biens à travers divers arrêts de la Cour de Cassation"
L’image des biens renvoie à la question relative à l’existence éventuelle d’un lien entre la propriété d’un bien et le droit d’en réaliser et d’en publier l’image mais aussi à l‘existence d‘un lien entre la propriété d‘un bien et la possibilité de l‘exploitation par un Tiers de ce bien approprié. Le propriétaire a certainement le droit d’exploiter son bien sous quelque forme que ce soit, ce qui comprend l’exploitation de l’image de la chose (ex: cartes postales). Cependant, le propriétaire peut-il pour autant interdire à un Tiers l’exploitation de l’image de son bien ?
A cette question, la Cour de Cassation a changé sa position.
Plan du document :
1. L’interdiction à un Tiers d’exploiter l’image d’un bien
2. Le propriétaire n’a pas un « droit exclusif sur son bien »
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