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La responsabilité pénale des membres de l'executif
Dissertation - Droit Constitutionnel - 6 pages - Format Microsoft Word
"Celui qui fait exécuter les lois doit y être soumis". Cette phrase, issue de L'Esprit des lois de Montesquieu met en évidence le fait que tous les membres de l'exécutif doivent être punis pour toute infraction commise comme n'importe quel autre individu présent sur le territoire français. La responsabilité pénale est l'obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime. La Constitution de 1958 prévoit dans l'article 68 la responsabilité pénale du Président de la République et dans ses articles 68-1, 68-2 et 68-3 la responsabilité pénale des membres du gouvernement.
Est ce que les procédures actuelles pour juger les membres de l'exécutif leur offrent une certaine impunité ?
Plan du document :
1. La responsabilité pénale des membres de l'exécutif
2. Les limites des moyens de condamnation des membres de l'exécutif
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