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Cour de Cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2006 : les procédures d’expropriation
Commentaire d'arrêt - Droit Administratif - 5 pages - Format Microsoft Word
L’expropriation est un transfert forcé de la propriété de tout ou partie d’un bien immobilier, dans un but d’intérêt général et moyennant une indemnisation juste et préalable.
Le présent arrêt du Conseil d’Etat statuant au contentieux en sous-sections réunies, du 10 juillet 2006, Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, de son environnement, des lacs et sites du Verdon, fourni le dernier exemple en date d’annulation d’une opération d’expropriation en vu de la réalisation d’un ouvrage public.
Plan du document :
1. L’application de la théorie du bilan : confirmation du contrôle de l’utilité publique
2. Le caractère exceptionnel de l’annulation d’un projet national d’expropriation pour cause d’utilité publique
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