La pluriannualité budgétaire

Le principe d’annualité budgétaire qui s’applique sous la forme d’un vote annuel du budget constitue un fondement essentiel de la démocratie parlementaire, puisqu’il permet d’assurer un contrôle parlementaire régulier sur l’action du gouvernement. Il donne ainsi un contenu au principe de consentement du peuple à l’impôt, consacré par la Déclaration des Droits de l’Homme ou du citoyen de 1789. Cependant, les gestionnaires et les « décideurs » doivent pouvoir s’appuyer sur des perspectives excédant l’année sous peine de « myopie budgétaire », d’où la nécessité de pouvoir introduire une planification sur le moyen terme grâce à un renforcement de la pluriannualité budgétaire.