|
rétroactivité loi nouvelle
Cas pratique - Droit Civil - Format - Auteur : julescours
M. Clyde a conclu le 16 février 2002 un contrat de prêt de 10 000 e avec la société Célasix pour une durée de 2 ans à taux d’intérêt de 20%. Quelques mois plus tard, il apprend qu’une nouvelle loi vient d’entrer en vigueur interdisant les taux d’intérêt supérieurs à 15%. Il pense alors pouvoir obtenir une révision de son contrat, tant pour les mensualités jusqu’alors remboursées que pour celles à venir. Il se rend donc dans les locaux de la société Célasix le 15 mai 2002 mais se voit refuser toute révision au motif que la loi nouvelle ne lui est pas applicable. Agacé par ces propos, m. clyde s’emporte et blesse le directeur de la société, avant de s’en prendre verbalement aux forces de l’ordre arrivées sur les lieux. Il est convoqué le 9 décembre 2003 devant le tribunal correctionnel pour répondre des infractions de coups et blessures volontaires et outrages à personne chargée d’une fonction publique. Deux lois ont été votées entre temps, la première entrée en application le 12 juillet 2003 aggrave la sanction du délit d’outrage à personne chargée d’une fonction publique, la seconde votée la veille de sa comparution adoucit la sanction de l’infraction de coups et blessures.
Selon vous, M. Clyde était-il en droit de réclamer à la société Célasix une révision de son contrat de prêt, et les modifications pénales intervenues par les lois du 12 juillet et du 9 décembre 2003 lui sont-elles applicables ?
|
RSS