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Cour de Cassation, chambre commerciale, 4 juin 1998 : les droits de l'élu local
Commentaire d'arrêt - Droit Administratif - 5 pages - Format Microsoft Word
Les droits des élus locaux sont ils garanties par le Code Général des Collectivités Territoriales. Cependant, dans l’arrêt rendu par la Cour Administrative d’Appel de Nancy le 4 juin 1998 qui opposait la ville de Metz à M. Jean Louis Masson, il a été demandé au législateur de vérifier la conformité du règlement intérieur du conseil municipal concernant les différents droits des élus. Le problème de droit est donc de savoir si le règlement intérieur établi lors des délibérations du conseil municipal de la ville de Metz en date du 1er juillet 1995 a porté atteinte aux droits et prérogatives des élus locaux.
Plan du document :
1. La conformité du règlement intérieur d’un conseil municipal aux droits et prérogatives des élus
2. La légalité des délibérations prises par le conseil municpal de la ville de Metz
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