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Cour de Cassation, chambre commerciale, 3 novembre 2003 : les immobilisations incorporelles
Commentaire d'arrêt - Droit Fiscal - 21 pages - Format Microsoft Word
Société Trinôme
Dans un arrêt Trinôme SA, en date du 3 novembre 2003, le Conseil d’Etat aborde à nouveau le thème des immobilisations incorporelles. Cette décision est intéressante, car elle précise la portée de l’arrêt SIFE que les commentateurs avaient présenté comme une décision de principe.
En l’espèce, les deux principaux actionnaires de la société Trinôme, en désaccord, ont signé un protocole par lequel l’un cède à l’autre la totalité de ses actions détenues dans la société, en contrepartie de la démission de ses fonctions de directeur commercial. En outre, le démissionnaire avait souscrit un engagement de non-concurrence en vertu duquel il s’engageait d’une part à ne pas concurrencer la société auprès de certains clients pendant deux ans, d’autre part à ne pas travailler avec certains de ses concurrents pendant trois ans et enfin à ne pas utiliser son nom patronymique comme enseigne ou raison sociale dans l’activité pendant quinze ans. En contrepartie, le démissionnaire percevait pendant une durée de deux ans une commission basée sur le chiffre d’affaires réalisé par la société.
Plan du document :
1. La remise en cause de l'analyse strictement juridique des immobilisations incorporelles
2. La prévalence de l'analyse économique des immobilisations incorporelles
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