Arrêt 24 juin 1997.doc

I)La confirmation de la qualification de l’avance en compte courant

A)L’avance en compte courant doit être assimilée à un prêt et non à un apport

B)Les modalités du droit au remboursement de l’associé

II) Le blocage des comptes courants peut constituer une augmentation de l’engagement des associés

A) L’interdiction de l’augmentation des engagements de l’associé

B) L’opportunité de l’utilisation de la notion d’engagement nouveau