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Cour de Cassation, chambre commerciale, 19 janvier 2005 : rupture du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - Droit du Travail - 10 pages - Format Microsoft Word
Mme X a été engagée le 7 septembre 1990 en qualité de surveillante par la Société philanthropique. Devenue animatrice sociale, elle a souscrit une convention de formation d'éducateur spécialisé en septembre 1993. Par courrier en date du 2 janvier 1998, elle a demandé à exercer les fonctions ainsi que percevoir le salaire d'éducateur spécialisé, au motif qu'elle avait obtenu son diplôme en juin 1997.
Or, l'employeur, ayant refusé de satisfaire à ses exigences, la salariée a décidé par lettre du 22 juillet 1998 de prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur avec effet au 1er août 1998. De son côté, par courrier du 27 juillet 1998, l'employeur a pris acte de la démission de la salariée et l'a dispensée de son préavis.
Plan du document :
1. Les conséquences de la prise d’acte et son impact sur la date de la rupture du contrat
2. Les effets de la rupture postérieure à l’initiative de l’employeur
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