|
Cour de Cassation, chambre commerciale, 8 mars 2002 : commissions de caution et rattachement fiscal
Commentaire d'arrêt - Droit Fiscal - 13 pages - Format Microsoft Word
Les établissements financiers sont couramment conduits à accorder leur caution dans le but de garantir certaines opérations, dont notamment les garanties offertes en remboursement de prêts. Or, l’établissement financier est généralement rémunéré par une commission versée en une seule et même fois. Le problème du rattachement fiscal de cette commission rémunérant les engagements de caution a fait l’objet d’une solution controversée adoptée sept ans plus tôt dont la décision commentée consacre l'abandon.
L’établissement financier doit-il rattacher la commission pour sa totalité à l’exercice au cours duquel elle devient exigible, ou doit-il au contraire en étaler l’imposition sur toute la durée d’engagement de la caution ?
Plan du document :
1. Le rejet d’une position strictement civiliste en matière de traitement fiscal de commissions de cautionnement
2. L’acceptation d’une position plus réaliste tant juridiquement qu’économiquement en matière de traitement fiscal de commissions de cautionnement
|
RSS