|
Cour de Cassation, chambre civile, 9 novembre 1999 : contrat d’assurance
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 5 pages - Format Microsoft Word
Une société civile immobilière (la SCI) a confié à un groupement d’entreprises la réalisation d’un golf. Le 11 octobre 1988, à la suite d’un orage qui a emporté les terres préparées et a raviné le sol, une partie des travaux doit être recommencée. Par contrat signé le 16 novembre 1988 avec effet rétroactif au 1er juillet 1988, la société l’Auxiliaire assure la SCI. Après avoir indemnisé cette dernière, la société l’Auxiliaire exerce un recours subrogatoire contre les entreprises du groupements et leur compagnie d’assurance respective. Devant la Cour d'Appel de Grenoble, ces différentes sociétés sont condamnées à payer la somme réclamée par l’assureur. Pour les juges de la Cour d'Appel de Grenoble, l’absence d’aléa n’entraîne pas la nullité absolue du contrat d’assurance. Contestant cette interprétation, les sociétés Screg, Berthouly et Mr Gilles tiers au contrat d’assurance forme un pourvoi en cassation. Ils invoquent la nullité absolue du contrat pour souscription postérieure à la réalisation du sinistre et absence d’aléa. Quelle est la nullité qui convient à la nullité d’un contrat pour absence d’aléa ?
Plan du document :
1. La reconnaissance du caractère d’ordre public de protection dans un contrat d’assurance
2. L’attente de la confirmation de ce revirement de jurisprudence
|
RSS