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La modification du régime matrimonial
Commentaire de document - Droit Civil - 4 pages - Format Microsoft Word
La réforme de l'article 1397 du Code Civil. La loi du 26 juin 2003 est venue réformer l'article 1397 du Code Civil relatif à la modification du régime matrimonial. La procédure, autrefois assez rigoureuse, est devenue beaucoup moins formaliste, l'homologation judiciaire n'étant dorénavant obligatoire que dans certains cas.
Plan du document :
1. Les conditions du changement de régime matrimonial
2. Les effets du changement de régime matrimonial
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