Le PACS

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Le PACS

Commentaire de document - Droit Civil - 4 pages - Format Microsoft Word

La loi du 26 juin 2003 a réformé le PACS. les articles 515-1 et suivants du Code ont été revus de manière approfondie. Quelles sont les différences entre l'ancienne et la nouvelle mouture ?

Plan du document :

1. Les conditions de conclusion d’un PACS
2. Les effets du PACS
3. La dissolution du PACS

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