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Domicile et perquisition
Dissertation - Droit Civil - 6 pages - Format Microsoft Word
Le droit de tout individu au respect de sa vie privée a pour corrolaire le droit au respect du domicile. Cependant, en droit français, la notion de domicile peut être assez floue selon qu'elle est envisagée dans le cadre du droit civil, du droit pénal ou même du droit fiscal.
en l'occurence, il s'agit plus précisément de déterminer la protection conférée au domicile en matière pénale.
Plan du document :
1. Le domicile, définitions et principes applicables
2. Exceptions au libre choix du domicile et au droit d’user à sa convenance de son domicile
3. Exceptions à l’inviolabilité du domicile
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