commentaire d'arrêt de la chambre criminelle

Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation datant du 26 février 1971.

Plan:
I) La découverte de l’infraction donnant droit à la poursuite son auteur

A) L’action civile en réparation du dommage intentée par les parents de l’enfant victime.

B) La possibilité de poursuite même en cas de prescription pénale

II) La découverte de l’infraction comme point de départ de la prescription

A) La caractérisation de l’infraction comme une infraction de résultat

B) Un souci de protection des victimes