Les pratiques déloyales de concurrence

C’est le droit de la concurrence très général. Les entreprises sont libres de rivaliser entre elles pour la conquête de la clientèle, mais cette liberté n’autorise pas n’importe quel comportement. Les textes spécifiques qui ont été pris pour garantir la liberté et empêcher les excès ne peuvent pas appréhender l’ensemble des méthodes utilisées qui ne seraient pas conformes aux usages commerciaux. Ces textes sont très efficaces car ils permettent de cibler le comportement infractionnel, mais la limite est qu’en dehors, il n’y a rien.
Il faut donc envisager un recours beaucoup plus général sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile délictuelle pour appréhender l’ensemble de ces comportements non-conformes aux usages commerciaux, sans faire d’énumérations. Sur ce raisonnement, il y a la théorie de la concurrence déloyale. C’est une application par défaut : l’action en concurrence déloyale. D’autre part, tous les procédés d’individualisation destinés à se faire connaître de la clientèle ne sont pas exempts de manœuvre frauduleuse.