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Les sectes et la loi
Dissertation - Droit (généralités) - 4 pages - Format Microsoft Word
Secte et religion impliquent des rites et des croyances ; or certaines sectes sont prohibées mais l’état s’interdit de faire la distinction au nom du principe de laïcité. La cour de cassation l’a rappelé le 30 juin 1999 dans un arrêt d’assemblée : « il n’appartient pas aux juges civils ou pénaux de statuer sur le caractère religieux ou non de tel ou tel mouvement, ils doivent seulement se prononcer sur les conséquences juridiques ou infractions. »
Cependant, lorsque les sectes portent atteinte aux personnes, il faut que celles-ci soient réprimées. Mais la liberté d’exercice des cultes peut-elle être restreinte ?
Plan du document :
1. Les mouvements religieux portant atteinte aux droits et aux libertés : une notion à définir précisément
2. Une intervention du législateur indispensable
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