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Justice administrative et fonction juridictionnelle
Dissertation - Droit Administratif - 7 pages - Format Microsoft Word
La réalité de la justice administrative est exercée non seulement par le Conseil d’Etat, rejoint par les Tribunaux administratifs (TA) en 1953 et les Cours administratives d’appel (CAA) en 1987 ; mais également par des juridictions administratives spécialisées dont il est difficile d’établir un recensement exact.
Dès lors, peut-on distinguer l’existence d’un lien juridictionnel entre ces instances formant une justice administrative cohérente et autonome ?
Plan du document :
1. La juridiction administrative séparée de l’administration active
2. La juridiction administrative distincte de son homologue judiciaire
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