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Le contrôle du juge administratif dans la déclaration d'utilité publique
Dissertation - Droit Administratif - 5 pages - Format Microsoft Word
La déclaration d’utilité publique est un acte administratif par lequel une autorité compétente déclare que l’expropriation du terrain ou de l’immeuble constitue une utilité publique. Pour ainsi dire en matière d’utilité publique il y a deux autorités compétentes: le préfet de département et le premier ministre.
Quels types de contrôle exerce le juge administratif sur la déclaration d’utilité publique ?
Plan du document :
1. D’un contrôle abstrait à un contrôle réel
2. Un contrôle de proportionnalité nécessaire et concret
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