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Le bilan des contrats de plan Etat / Région
Exposé - Finances - 7 pages - Format Microsoft Word
Les Contrats de Plan Etat-Région ont été créés par la loi du 29 juillet 1982 afin d’accompagner le mouvement de décentralisation et de déconcentration. Il s’agit d’une solution originale permettant de conjuguer l’efficacité de la gestion de proximité et le cadre d’une action publique qui, dans le même temps, tend à se territorialiser. D’abord conçu comme un instrument d’articulation entre le Plan de la Nation et les Plans régionaux, le CPER va s’affirmer et s’autonomiser par rapport à ces deux programmations contractuelles.
Conclu entre le préfet de région, représentant de l’Etat, et le président du conseil régional, pour une durée de 7 ans (anciennement 5) pour se caler sur la période de programmation des fonds structurels européens (2000-2006), le CPER comporte les engagements financiers réciproques des deux parties, en matière d'aménagement et de développement du territoire régional.
Plan du document :
1. De leur création, en 1982, à aujourd’hui, les CPER se sont imposés comme les outils d’investissement privilégiés de la décentralisation
2. Cependant, malgré son succès, le CPER est devenu de moins en moins lisible et une réformation de cet outil semble nécessaire, aux vues de la mise en place de l’acte II de la décentralisation
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