|
Les conflits de lois dans le temps
Dissertation - Droit (généralités) - 5 pages - Format Microsoft Word
Les règles d'entrée en vigueur et d'abrogation de la loi ne suffisent pas pour déterminer quels seront les faits et les actes soumis à la loi ancienne et ceux soumis à la loi nouvelle. Il peut y avoir des conflits de lois dans le temps, c’est à dire des conflits entre 2 lois successives pour leur application à une situation juridique donnée. En réalité, le problème ne se posera réellement qu'en présence d'une situation juridique qui est née sous l'empire de la loi ancienne et qui continue de produire ses effets alors qu'une loi nouvelle intervient. Ce type de conflits, accrus par l'inflation législative, doit trouver une solution qui permette de tracer les limites entre la loi ancienne et la loi nouvelle.
Plan du document :
1. Le principe de non rétroactivité de la loi
2. Le principe de l'application immédiate de la loi nouvelle
|
RSS