TGI de Paris, 18 mai 2003 : les dates de valeurs

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TGI de Paris, 18 mai 2003 : les dates de valeurs

Commentaire d'arrêt - Droit des Affaires - 5 pages - Format Microsoft Word

Le système des dates de valeurs est-il justifié ? les juges ont répondu en substance dans cet arrêt que cette pratique était partiellement justifiée, c'est à dire uniquement pour certaines opérations. Ainsi, le caractère abusif de ce système est lui aussi partiel : il ne s’applique également que pour certaines opérations.

Plan du document :

1. L’utilisation du système des dates de valeur confirmé
2. L’utilisation du système de valeurs limitée

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