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L'article L511-49 du Code de commerce : recours du porteur d'une lettre de change impayé
Commentaire de document - Droit des Affaires - 6 pages - Format Microsoft Word
La matière cambiaire est entourée d’une rigueur à tous les niveaux, et les recours cambiaires n’échappent pas à la règle. Cette rigidité et parfois même cette sévérité s’explique par le souci d’assurer la bonne marche des affaires. Les rapports commerciaux du fait de leur multiplicité et leur champ géographique étendu, doivent être protégés et la sécurité juridique doit être partout présente, afin d’éviter les multiples fraudes possibles.
Dans quelle mesure le porteur peut-il mener à bien son recours cambiaire ?
Plan du document :
1. La mise en œuvre du mécanisme de la déchéance
2. La portée du mécanisme
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