Arrêt Chambre Criminelle 4 mars 1997

A partir du mois de Novembre 1992, des articles ont été parus dans la presse française faisant état du placement sous écoutes téléphoniques par la cellule antiterroriste de l’Elysée en 1983 d’Antoine Comte avocat de son état et notamment de Mickaël Plunkett et Mary Reeds surnommés les Irlandais de Vincennes ; puis entre 1985 et 1986 d’Edwy Plenel, journaliste. Ces personnes se sont constituées partie civile le 19 février et 8 mars 1993 des chefs d’attentat à la liberté, et d’atteinte à l’intimité de la vie privée.
Deux informations ont donc été normalement ouvertes le 19 mars 1993 contre personne non dénommée.
Par la suite, par ordonnances des 30 avril 1993 et 5 décembre 1994, se sont ajoutés plusieurs autres constitutions de partie civile pour les mêmes motifs, se plaignant ainsi d’avoir été victime d’interceptions de leurs conversations téléphoniques.

Ainsi selon le juge d’instruction dont l’ordonnance s’est basée sur des plaintes et des investigations dudit juge, s’est produit de 1983 à mars 1986 la mission dite de « coordination, d’information et d’action contre le terrorisme » à travers la cellule anti-terroriste de Paris. Cette dernière fut créée par décret du 17 août 1982 et se compose de militaires de la gendarmerie, de policiers des renseignements généraux et de fonctionnaires de la direction de la surveillance du territoire, le tout étant dirigé par Christian Prouteau, officier de gendarmerie, directeur adjoint et conseiller technique du Président de la République. Celui-ci aurait sous les ordres de Gilles Ménage, directeur adjoint du cabinet du Président, mis sur écoute une vingtaine de lignes téléphoniques, interceptant ainsi concrètement une centaine de personnes.